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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-04-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant revocation de l'attribution faite de 6 deniers pour livre aux receveurs des tailles, pour la recepte des droicts hereditaires alienez par Sa Majesté, avec nouvelle attribution aux propriétaires desdits droicts de dix deniers pour livre de l'augmentation du taillon, et confirmation des autres six deniers sur toutes natures de deniers... [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Sara, 1628

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655513s

Notice n° :  FRBNF33655513