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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-10-22. Au camp devant La Rochelle]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les commissaires des tailles continueront à l'advenir, à faire les roolles des tailles, conformément à leur édict de création... et défences aux trésoriers de France... de contraindre les acquéreurs desdits offices de prendre aucune attache d'eux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des-Hayes, 1627

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655482b

Notice n° :  FRBNF33655482