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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-09-10. S. Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat touchant les controolles des greffes. Avec l'ordonnance de MM. les commissaires généraux (du 20 septembre 1627) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1627

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655464d

Notice n° :  FRBNF33655464