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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-08-12. Fromont]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat sur l'interprétation et exécution (de l'art. 16 de l'Edit de juin 1627, portant création en hérédité d'un controolleur des inventaires de productions et escritures en chacune des cours souveraines et sièges royaux.) [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1628

Description matérielle : In-8°, 32 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336554574

Notice n° :  FRBNF33655457