Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-07-15. Corbeil]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant descharge de l'assignation donnée aux propriétaires des offices de seconds commissaires des tailles d'apporter leurs contracts au bureau des trésoriers de France, avec défenses ausdits trésoriers de les abstraindre de prendre aucune attache... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des-Hayes, 1627

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336554512

Notice n° :  FRBNF33655451