Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant interdiction à la cour des comptes, aydes et finances de Bourgongne, et tous autres juges de cognoistre des décimes ; avec renvoy d'icelles aux bureaux et chambres ecclésiastiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1627

Description matérielle : In-8°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336554454

Notice n° :  FRBNF33655445