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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1625-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant reglement pour les offices de lieutenans particuliers assesseurs criminels et premiers conseillers des bailliages, prevostez et autres justices royalles, par lequel est ordonné que lesdits assesseurs auront distributions en tous procez civils et criminels, outre celles qu'ils peuvent avoir à cause d'autres charges dont ils sont pourveuz [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de N. Alexandre, 1627

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336554125

Notice n° :  FRBNF33655412