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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1625-05-08]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi par lequel les sentences et jugements des juges consuls, peuvent être exécutés par tous huissiers et sergents royaux sur ce requis. Du 8 mai 1625 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. et P. Mettayer, 1625

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336553555

Notice n° :  FRBNF33655355