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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1625-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil (d'Estat) portant que les 12 deniers pour livre des seconds commissaires des tailles seront levez et pris sur tout le contenu és roolles, mesme sur le droict de l'ancien commissaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des Hayes, 1625

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655350f

Notice n° :  FRBNF33655350