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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1625-03-26. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil portant defences aux thrésoriers de France d'abstraindre les propriétaires des offices de seconds commissaires des tailles de faire enregistrer leurs contracts d'adjudication aux greffes de leurs bureaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des-Hayes, 1625

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336553435

Notice n° :  FRBNF33655343