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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1625-01-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel les commissaires ordinaires des guerres qui payeront les taxes faictes sur eux pour l'union de leurs commissions à leurs offices sont deschargez de payer le droict annuel ceste présente année [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Mettayer, 1625

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336553199

Notice n° :  FRBNF33655319