Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1624-08-29. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que les pourveuz des offices de conseillers créez par édict... de février 1622, seront receuz et installez, nonobstant les oppositions et offre de remboursement faict par les anciens conseillers [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655293f

Notice n° :  FRBNF33655293