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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1624-08-03. S. Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant surséance de l'enregistrement fait au grand conseil, le 23 juillet 1624, des privilèges et immunitez du clergé jusques au 1 juillet 1625 ; ensemble des jugemens et arrests donnez aux cours souveraines et par les commissaires députez... pour raison desdites lettres, avec main-levée des choses saisies sur lesdits ecclésiastiques pour ce regard [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1624

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655290d

Notice n° :  FRBNF33655290