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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1624-05-21. Compiègne]

Titre(s) : Arrests du conseil privé (du 21 mai 1624) et de la cour de parlement (des 2 juillet 1624 et 23 juin 1629) portans règlemens entre les advocat et procureur du roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Charpentier, 1629

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336552803

Notice n° :  FRBNF33655280