Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1624-05-21. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre les avocat et procureur du Roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Mabre-Cramoisy, 1670

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336552776

Notice n° :  FRBNF33655277