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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1623-12-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que Me Estienne Brioys jouira des droits de 9 livr. 18 sols et sol pour pot de Picardie, et des 60 sols sur chacun muid sortant des généralités de Picardie, Champagne et Soissons, nonobstant tous privilèges et exemptions prétendus par les trésoriers de France et élus.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655243w

Notice n° :  FRBNF33655243