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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-12-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que tous officiers nouvellement pourveuz d'offices seront receuz au payement du droict annuel [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1622. Jouxte la coppie imprimée par G. Cisterne

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336551935

Notice n° :  FRBNF33655193