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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel est ordonné que tous ceux qui se feront pourvoir... des offices de controolleurs particuliers des decimes en chacun diocese presteront le serment et seront receus par devant... les archevesques, evesques ou deputez du diocese où ils seront establis [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1622

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655152k

Notice n° :  FRBNF33655152