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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-04-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Règlement (arrêté en conseil d'Etat) que le roi veut être observé par toutes les juridictions royales, pour le fait des greffes des présentations [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336551083

Notice n° :  FRBNF33655108