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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-04-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrests donnez au conseil d'Estat et privé... en forme de reiglement (des 28 avril 1621 et 27 février 1624) entre les huissiers et sergens royaulx ordinaires priseurs vendeurs de biens en... Normandie, contre les huissiers sergents à cheval du Chastelet de Paris... [Texte imprimé]

Publication : Rouen : imp. de M. Le Mesgissier, 1624

Description matérielle : In-8°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1624-02-27. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336551052

Notice n° :  FRBNF33655105