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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-03-31]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant modération des conditions contenues en la déclaration faite par le roi pour le rétablissement du droit annuel... (31 mars 1621) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Morel et : Mettayer, 1621

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550947

Notice n° :  FRBNF33655094