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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-03-03. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant reglement du droict de quittance aux receveurs de Normandie, et distraction de 4 deniers pour livre du droict des collecteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel, 1622

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550858

Notice n° :  FRBNF33655085