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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-02-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel tous procureurs receuz sans lettres de provision de Sa Majesté, ès sieges où les edicts de creation desdites charges en tiltre d'office formé ont esté executez, sont tenus les venir prendre dans un mois... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Mettayer, 1621

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550827

Notice n° :  FRBNF33655082