Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-02-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... (du 10 février 1621, et autre arrest du 21 avril même année) portant reglement et deffences aux advocats de postuller ny faire fonction de procureurs... [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1623

Description matérielle : In-8°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1621-04-21. Fontainebleau]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655079b

Notice n° :  FRBNF33655079