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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-02-10]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant règlement et deffences aux advocats de postuller, ny faire fonction de procureurs, à peine de faux, nullité, et de tous despens dommages ci-interests (10 février 1621) [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1623

Description matérielle : In-8° pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550780

Notice n° :  FRBNF33655078