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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1620-08-29. Poitiers]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant réduction des charges de procureurs postulans érigées en office au nombre limité par les ordonnances, reglemens faicts et arrests donnez par la cour de parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Mettayer, 1620

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550540

Notice n° :  FRBNF33655054