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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1620-08-13. Brissac]

Titre(s) : Arrest du conseil (d'Estat) pour l'exécution de l'edict portant attribution d'hérédité aux offices de police... de février 1620, avec pouvoir aux pourveuz desdicts offices de commettre à l'exercice d'iceux et les bailler à ferme... [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1620

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655049d

Notice n° :  FRBNF33655049