Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1620-03-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt donné en conseil d'Etat, entre les juges royaux et viguiers de Provence, sur la contention de leurs juridictions et préséance [Texte imprimé]

Publication : Aix : imp. de C. David, 1658

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550273

Notice n° :  FRBNF33655027