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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1619-10-26. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant révocation d'autre précédent, du 17 août 1619, touchant les petits seaux des jurisdictions. Donné à Compiègne le vingt sixiesme octobre mil six cens dix-neuf [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de E. Colin, 1619

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655013d

Notice n° :  FRBNF33655013