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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1619-08-07. Tours]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant... deffences à tous notaires subalternes non royaux de recevoir ny passer aucuns contracts, inventaires, partages, testaments et autres actes, sinon dans leurs territoires... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Saugrain, 1619

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550033

Notice n° :  FRBNF33655003