Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1619-08-03. Tours]

Titre(s) : Arrests (sic) du conseil d'Estat portans reglemens pour la perception des droicts des petits sceaux de toutes les jurisdictions [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Mettayer, 1620

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336550002

Notice n° :  FRBNF33655000