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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1619-04-09. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant reiglement pour la presceance en toutes assemblées publiques... et particulières des président, lieutenant, esleus et receveurs et les advocats des bailliages et sièges présidiaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Charpentier, 1622

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336549876

Notice n° :  FRBNF33654987