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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1618-01-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil privé qui maintient Fremin Le Vasseur en son office d'huissier audiencier aux eaux et forêts de Picardie, nonobstant les oppositions du procureur général et de la communauté des huissiers et sergents de la senéchaussée de Ponthieu.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336549249

Notice n° :  FRBNF33654924