Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-09-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant reglement pour la jouyssance des cinq droits de signatures attribuez annuellement aux controlleurs des eslections... outre la participation qu'ils doibvent faire par bource commune des signatures, espèces et autres droits des esleus... [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Moreau, 1617

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654898k

Notice n° :  FRBNF33654898