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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant renvoy à la cour de parlement de Paris pour les proces et differends où la communeauté des marchands frequentans la... Loire a interest... [Texte imprimé]

Publication : Orleans : G. Hottot, 1630

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336548977

Notice n° :  FRBNF33654897