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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... sur l'entretenement... et execution des edicts des lieutenans particuliers, assesseurs criminels, commissaires examinateurs, greffiers, d'affirmations, mestiers, hérédité de notaires et contreroolleurs marqueurs de cuirs... en faveur et pour l'acquit des debtes deues aux colonnels et capitaines des regimens Suisses et Grisons... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel, 1620

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336548799

Notice n° :  FRBNF33654879