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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... pour le supplément des assesseurs criminels, premiers conseillers et commissaires examinateurs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Mettayer, 1622

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336548768

Notice n° :  FRBNF33654876