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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-02-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défense de contrevenir aux édits et ordonnances sur le fait de la douane de Lyon [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1617

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654871j

Notice n° :  FRBNF33654871