Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1616-11-08. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat donné au profit des presidens, lieutenans, esleuz, controlleurs, advocats et procureurs du roy aux eslections... pour avoir leur recours contre leurs resignans des sommes qu'ils auront restituées et advancées à proportion du temps de leur eyercice (sic) [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Cisterne, 1616

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654853m

Notice n° :  FRBNF33654853