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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1616-08-27. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant reglement des droits de verification et signature des roolles des tailles, pour les officiers des eslections... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Bourriquant, 1616

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336548481

Notice n° :  FRBNF33654848