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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1615-12-21. Libourne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant main-levée de la vente des offices de lieutenans particuliers, assesseurs criminels, commissaires examinateurs et greffiers des affirmations... affectez au payement des Suisses... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Mettayer, 1616

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654834b

Notice n° :  FRBNF33654834