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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1615-06-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé entre les communautés impuissantes de Provence et leurs créanciers, par lequel toutes les controverses desdites parties sont réglées [Texte imprimé]

Publication : Aix : J. Tholosan, 1615

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654822b

Notice n° :  FRBNF33654822