Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1615-05-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour le rétablissement du droit annuel [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Métayer, 1615

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336548121

Notice n° :  FRBNF33654812