Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1614-12-16. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat donné sur aucuns articles des surséances demandées par les députés du tiers-état de France [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Saugrain, 1615
Description matérielle : In-4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336547869
Notice n° : FRBNF33654786