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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1614-02-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy vent et ordonne que les pourveus des offices de procureurs aux eslections et greniers à sel et ceux qui en restent à pourvoir soient reçeuz et installez par les officiers desdites eslections, nonobstant les offres de remboursement oppositions ou appellations quelconques [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Guerreau, 1616

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654778p

Notice n° :  FRBNF33654778