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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1613-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant que les conseillers-correcteurs en la Chambre des Comptes de Normandie auront une baisse de jettons d'argent à leurs receptions... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Note(s) : Suivi d'un mandement à la Cour des Monnaies, du 6 décembre 1613

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336547582

Notice n° :  FRBNF33654758