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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1613-09-04]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil privé du roy [Texte imprimé]

Publication : [Paris, 1613]

Description matérielle : 15 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Arrêt du 4 septembre 1613, se rapportant à un procès engagé pour un moulin de Marsillon, dépendant de l'hôpital du Saint-Esprit lez Saint-Sever

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654751n

Notice n° :  FRBNF33654751