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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1613-05-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du roy donné en son conseil... par lequel... est porté que la verification et reduction des debtes des communautez villageoises de Daulphiné sera parachevée par les commissaires cy-devant depputez par la cour de parlement dudict païs dans six mois pour toutes prefixions et delays... [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : G. Verdier, 1613

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654738f

Notice n° :  FRBNF33654738