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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1611-11-08. Paris]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat (des 8 nov. 1611 et 22 déc. 1612) portant les taxes du supplément de l'hérédité des offices des notaires du ressort du parlement de Toulouse, au lieu et place du remboursement, vente et revente d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Toulouse, 1620

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654702f

Notice n° :  FRBNF33654702