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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1611-10-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du roy donné en son conseil d'Estat... par lequel... Sa Majesté a renvoyé... la vérification des dettes qui restent à vérifier, deubes aux créanciers des communautez villageoises... en la cour de parlement de Dauphiné... [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : G. Verdier, 1612

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336547013

Notice n° :  FRBNF33654701